Prévoyance : le salarié a 5 ans pour agir en cas de défaut d’affiliation à un régime de prévoyance
Le salarié a cinq ans pour introduire une action en justice fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/06/2024.
• Un salarié est embauché le 17/10/2007, en qualité d’agent multiservices. Il saisit le CPH afin d’obtenir...

