CPAM : la mention incorrecte des voies de recours ne fait pas partir le délai de 2 mois

La mention incorrecte des voies de recours sur une décision de la CPAM fixant le taux d’incapacité permanente d’un salarié ne fait pas partir le délai de deux mois pour contester la décision pour l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/06/2024.

• Une CPAM fixe à 10 % le taux d’incapacité permanente d’une salariée, atteinte d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle, par décision du 15/05/2017. L’employeur saisit le Tribunal afin de contester ce taux, le 20/07/2020.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le courrier de la CPAM mentionne la possibilité d’exercer un recours devant un Tribunal ne relevant pas du ressort du siège social de la société. Néanmoins, l’employeur possède, dans ce ressort, l’établissement employant la…