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La mention incorrecte des voies de recours sur une décision de la CPAM fixant le taux d'incapacité permanente d'un salarié ne fait pas partir le délai de deux mois pour contester la décision pour l'employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/06/2024.
• Une CPAM fixe à 10% le taux d’incapacité permanente d’une salariée, atteinte...
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