La retenue sur salaire est licite en cas de dépassement injustifié du crédit d’heures de délégation

Un employeur peut opérer une retenue sur le salaire du salarié, en cas de dépassement injustifié du crédit d’heures de délégation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2024. Cette retenue doit respecter la fraction saisissable du salaire.

• Un salarié est embauché le 25/04/2013, en qualité de technicien de maintenance. Il est désigné délégué syndical le 18/12/2017. Sa désignation est annulée par le tribunal. L’employeur opère des retenues sur son salaire en raison d’un dépassement de son crédit d’heures de délégation. Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, le 12/09/2018. Il saisit le CPH afin de contester, notamment, les retenues sur salaire.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande sur ce point. Elle juge que l’employeur ne peut obtenir le…