L’autorisation de l’inspection n’est plus requise pour certains CDD des conseillers du salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°333446 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’autorisation préalable de l’inspecteur du travail n’est plus requise à l’arrivée du terme du contrat pour les CDD des conseillers du salarié ne relevant pas des contrats saisonniers ou d’usage, et ne comprenant pas de clause de renouvellement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2024.

• Un salarié est embauché le 27/06/2016 en...

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