Un APC peut être annulé pour déloyauté de l’employeur ayant exclu un syndicat d’une réunion (CA)

L’employeur manque à son devoir de loyauté dans les négociations d’un APC (accord de performance collective) lorsqu’il n’invite pas l’une des organisations syndicales représentatives à la dernière réunion de négociation et ne l’informe pas des modifications du texte final, juge la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 04/07/2024. L’employeur ne peut pas régulariser ce manquement par une invitation à renégocier l’accord déjà conclu.

• Des négociations sur un APC sont menées entre l’employeur et les deux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la CGT et l’Unsa. L’employeur transmet aux OS un projet d’accord, par un courriel du 22/01/2022. L’employeur envoie à l’Unsa un projet modifié de l’accord, le 07/02/2022. Un premier APC est signé avec l’Unsa le 14/02/2022. La CGT…