Un APC peut être annulé pour déloyauté de l’employeur ayant exclu un syndicat d’une réunion (CA)
L’employeur manque à son devoir de loyauté dans les négociations d’un APC (accord de performance collective) lorsqu’il n’invite pas l’une des organisations syndicales représentatives à la dernière réunion de négociation et ne l’informe pas des modifications du texte final, juge la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 04/07/2024. L’employeur...

