Arrêt de travail  : les modalités et les conditions de la contre-visite médicale publiées au JO

Les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur en cas d’arrêt de travail du salarié sont précisées dans un décret n° 2024-692 du 05/07/2024 publié au JO le 06/07/2024.

Le texte est pris en application de l’article L.1226-1 du Code du travail. Jusqu’à présent, la jurisprudence précisait les formes et conditions de la contre-visite, prévue depuis la loi du 19/01/1978. Celle-ci autorise tout employeur à avoir recours au contrôle médical privé pour vérifier l’arrêt de travail d’un salarié.

Avant la publication du décret, le médecin se déplaçait au domicile du salarié ou bien à une adresse communiquée par lui. Aucun délai de prévenance n’est exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou, « s’il y a lieu, aux heures communiquées. »

Le texte…