Le refus du salarié d’être reclassé n’exonère pas toujours l’employeur de son obligation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°332923 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le refus du salarié d’être reclassé sur quatre postes disponibles lors d’une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassement au moment de la procédure de licenciement pour motif économique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2024.

• Un PSE est...

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