Le refus du salarié d’être reclassé n’exonère pas toujours l’employeur de son obligation

Le refus du salarié d’être reclassé sur quatre postes disponibles lors d’une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassement au moment de la procédure de licenciement pour motif économique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2024.

• Un PSE est signé le 27/06/2017. Il est validé par la Direccte le 20/07/2017. L’employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique, consistant au transfert de son poste au sein d’un autre établissement, le 08/09/2017. Le salarié refuse cette modification. Il est licencié pour motif économique le 02/01/2018. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement, invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de…