CCN : extension d’un accord et de deux avenants (commissaires de justice, intérim)

Les dispositions d’un accord et de deux avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN concernées, par trois arrêtés publiés au JO du 18/07/2024.

Sont étendus :

• L’accord du 16/11/2022 établissant les stipulations de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250) ;
• L’avenant n° 8 du 17/11/2023 à l’accord du 14/12/2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires ;
• L’avenant n° 3 du 06/10/2023 à l’accord du 16/11/2018 relatif au régime de prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres.

Le tableau ci-dessous détaille ces extensions.