CCN : extension d’un accord et de deux avenants (commissaires de justice, intérim)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°332738 - Publié le
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Les dispositions d'un accord et de deux avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN concernées, par trois arrêtés publiés au JO du 18/07/2024.

Sont étendus :

• L'accord du 16/11/2022 établissant les stipulations de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250) ;
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