CCN : extension d’un accord et de deux avenants (commissaires de justice, intérim)
Les dispositions d'un accord et de deux avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN concernées, par trois arrêtés publiés au JO du 18/07/2024.
Sont étendus :
• L'accord du 16/11/2022 établissant les stipulations de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250) ;
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