Établissements privés gérant un service social : pas d’usage sans agrément ministériel

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°332616 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un usage ne peut prendre effet qu’après agrément ministériel dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, juge la Cour de cassation dans...

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