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Le décret n° 2024-814 du 09/07/2024, publié au JO le 16/07/2024, acte la création d'une amende administrative pour sanctionner l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler.
Cette amende remplace les contributions spéciales et forfaitaires appliquées jusqu'à présent. Le texte fait référence à l'article 34 de la loi n° 2024-42...
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