Partage de la valeur : trois nouveaux questions-réponses du ministère du Travail

Trois nouveaux questions-réponses publiés sur le site du ministère du Travail, faisant suite à la publication des décrets d’application de la loi n° 2023-1107 du 29/11/2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, précisent les modalités de mise en œuvre des dispositions suivantes :

• L’expérimentation d’un régime de participation dérogeant à la règle d’équivalence des avantages consentis aux salariés (article 4 de la loi du 29/11/2023) pour encourager et faciliter le développement de la participation dans les PME, via une simplification du dispositif qui lève la référence à la formule légale du Code du travail.

• L’expérimentation d’une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49…