Inaptitude : le salarié peut contester l’impossibilité de reclassement prescrite par le médecin

Le salarié peut contester l’impossibilité de reclassement prescrite par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/07/2024.

• Un salarié est embauché le 01/07/2010 en qualité d’inspecteur de recouvrement auprès de l’Urssaf. Il est placé en arrêt de travail pour maladie le 07/09/2021. Il est déclaré inapte à son poste à l’issue de la visite de reprise du 04/04/2022. L’avis d’inaptitude précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le salarié saisit le CPH afin de contester l’impossibilité de reclassement prescrit par l’avis. L’employeur soulève l’irrecevabilité de l’action du salarié, au motif que l’impossibilité de reclassement ne peut pas être contestée par le salarié.

• La cour d’appel rejette…