Restauration : un accord collectif peut déléguer la gestion de la restauration à l’employeur
Un accord collectif peut être conclu entre les organisations syndicales et l’employeur afin de déléguer à celui-ci la gestion de la restauration, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/07/2024. Néanmoins, les prérogatives du CSE dans la définition de la politique de la restauration et dans le contrôle de la gestion par l’employeur...

