La connaissance de faits fautifs par le DRH ne fait pas nécessairement courir le délai de 2 mois

Le délai de deux mois pour sanctionner la faute commise par le directeur général d’une filiale ne commence pas à courir à compter d’une rumeur partagée au DRH de la même entreprise, celui-ci n’étant ni le représentant de l’employeur au niveau local ni le supérieur hiérarchique du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/06/2024.

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