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Hors média
Les modalités d’application des articles 5, 31 et 33 de la loi n° 2023-1107 du 29/11/2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise sont définies par le décret n° 2024-690, publié au JO du 06/07/2024.
Le texte précise :
• Les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel les entreprises...
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