Loi sur la partage de la valeur : le décret d’application des articles 5, 31 et 33 (JO)

Les modalités d’application des articles 5, 31 et 33 de la loi n° 2023-1107 du 29/11/2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise sont définies par le décret n° 2024-690, publié au JO du 06/07/2024.

Le texte précise :
• Les modalités de calcul du seuil de 11 salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation et réalisant des bénéfices réguliers doivent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, pour les exercices postérieurs au 31/12/2024, mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur ;
• Les modalités de calcul du seuil de 50 salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur.

Il prévoit également que les entreprises insèrent dans la…