Péréquation interbranches : les modalités de dotation des Opco par France compétences modifiées (JO)

Pour bénéficier de la péréquation interbranches, c’est-à-dire du refinancement des contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation et Pro-A) par France compétences en cas de manque de ressources, un Opco devra désormais avoir au moins consacré 92 % (au lieu de 90 %) des ressources de la section financière dédiée à l’alternance au paiement des contrats en alternance et des frais annexes. Par conséquent, il ne pourra consacrer que 8 % (au lieu de 10 %) aux autres dépenses dédiées à l’alternance (fonctions de tuteur ou de maître d’apprentissage et investissements dans les CFA).

C’est ce que prévoit le décret en Conseil d’État n° 2024-764 du 08/07/2024 relatif au financement de l’alternance par France compétences, publié au JO le 09/07/2024. Il modifie les articles R.6123-25 et…