Le salarié ne peut pas contester le motif économique d’une rupture amiable conforme au PSE
Un salarié ne peut pas remettre en cause le motif économique d’une convention de rupture amiable conforme aux prévisions du PSE, sauf fraude ou vice du consentement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/06/2024.
• Un employeur soumet un PSE à la Direccte, le 23/03/2018. Ce PSE est homologué le 11/04/2018. Plusieurs salariés signent une...

