Clause de non-concurrence : l’employeur doit respecter les formalités contractuelles pour y renoncer

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°331027 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’employeur ne peut pas renoncer à l’application de la clause de non-concurrence par l’envoi d’un courriel au salarié si les dispositions contractuelles prévoient une renonciation par LRAR, juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 03/07/2024.

• Un salarié est embauché le 06/01/2015, en qualité de directeur commercial. Son contrat comporte une...

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