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La Cour de cassation publie son rapport 2023 le 03/07/2024. S'il est un ouvrage de référence dans les milieux judiciaire et universitaire, ce rapport annuel est aussi un instrument de travail pour les praticiens du droit.
Le rapport 2023 comporte des propositions de réformes législatives ou réglementaires, ainsi que l'analyse des principaux...
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