Accord de branche : deux mois pour agir en nullité à compter de sa publication au BO des CCN
Le délai de deux mois pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de sa publication au bulletin officiel des conventions collectives, juge la Cour de cassation, dans un arrêt du 26/06/2024.
• La branche professionnelle des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers fusionnent avec la branche des...

