C2P : report de l’envoi des relevés de points au plus tard le 30/09/2024

L’envoi des relevés de points par la Cnam/direction des risques professionnels (DRP) à destination des salariés déclarés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est reporté au plus tard le 30/09/2024, indique le décret n° 2024-588 du 25/06/2024 modifiant, pour l’année 2024, la date de transmission de l’information afférente au compte professionnel de prévention, publié au JO le 26/06/2024.

La date de la campagne d’envoi aux salariés des relevés de points est fixée habituellement au plus tard le 30 juin de l’année n+1 selon l’article D.4163-31 du Code du travail.

Le C2P permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l’employeur établit une déclaration de façon…