Réforme du certificat d’aptitude à la profession d’avocat : programme et modalités de l’examen (JO)

La réforme du programme et des modalités de l’examen du Capa (certificat d’aptitude à la profession d’avocat) est fixée par arrêté du 20/06/2024 publié au JO le 23/06/2024.

Ce texte s’applique aux élèves avocats commençant leur formation au 01/01/2025. Ceux ayant entamé leur formation avant cette date restent régis par les dispositions de l’arrêté du 07/12/2005, qui est abrogé au 01/01/2026.

L’arrêté précise les différentes épreuves du Capa : un exercice oral de plaidoirie de 20 minutes environ, une épreuve orale de 40 minutes environ, un contrôle continu. Il détermine le régime de notation, des épreuves de rattrapage, le système de convocation aux épreuves ainsi que les règles d’admission.

Ce texte a reçu un avis favorable du CNB (Conseil national des barreaux) le 14/06/2024.