Social et médico-social privé à but non lucratif : agrément ou non d’accords et décisions (JO)

Par arrêté du 19/06/2024, sont agréés plusieurs accords de branche, de CCN (Fehap, aide à domicile), d'accords d'entreprises et de décisions unilatérales (annexes 1 et 2), sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans ces textes ou, à défaut, de la date de publication...