Sport : la convention tripartite de mise à disposition d’un joueur est un CDD pouvant être requalifié

La convention tripartite signée entre deux clubs de sport et un joueur pour la mise à disposition de celui-ci à titre temporaire au bénéfice du second club est un CDD, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/06/2024. Ce CDD peut être requalifié en CDI si les conditions de fond et de forme ne sont pas respectées.

• Un salarié est embauché en CDD pour les saisons sportives 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019, en qualité de joueur de rugby professionnel. Il signe une convention tripartite le 16/02/2017, afin d’être prêté à un autre club jusqu’à la fin de la saison. Cette convention prévoit le versement d’une rémunération mensuelle par ce nouveau club, une prime d’objectifs et d’autres avantages. À la fin de la saison, le joueur réintègre son club initial. Il saisit le CPH afin d’obtenir…