Salariés détachés : l’affiliation à la caisse des congés BTP n’est pas obligatoire sous conditions

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°329581 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un employeur étranger ne peut s’exonérer de l’obligation d’affiliation à la caisse des congés payés que s’il justifie, d’une part, que les droits à congés accordés aux salariés détachés sont de même niveau que ceux prévus par le droit français, d’autre part, que ces droits peuvent être effectivement exercés dans des conditions au moins...

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