Salariés détachés : l’affiliation à la caisse des congés BTP n’est pas obligatoire sous conditions

Un employeur étranger ne peut s’exonérer de l’obligation d’affiliation à la caisse des congés payés que s’il justifie, d’une part, que les droits à congés accordés aux salariés détachés sont de même niveau que ceux prévus par le droit français, d’autre part, que ces droits peuvent être effectivement exercés dans des conditions au moins équivalentes à celles résultant du mécanisme d’adhésion à la caisse des congés payés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/06/2024.

• Une société de droit polonais exploite une entreprise de travaux de construction industrielle et de bâtiment en France, en 2012. La caisse de congés intempéries BTP saisit le tribunal pour obtenir la condamnation de la société à lui transmettre la déclaration de salaires et appointements du mois de février 2013 au…