Une rupture conventionnelle peut être jugée nulle si le salarié ment sur ses réelles motivations
Une rupture conventionnelle peut être annulée pour vice du consentement de l’employeur si le salarié lui dissimule une information déterminante, notamment ses réelles motivations à l’origine de sa proposition de rupture, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/06/2024.
• Un salarié est embauché le 31/05/2010, en qualité de technicien...

