Une rupture conventionnelle peut être jugée nulle si le salarié ment sur ses réelles motivations

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°329217 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Une rupture conventionnelle peut être annulée pour vice du consentement de l’employeur si le salarié lui dissimule une information déterminante, notamment ses réelles motivations à l’origine de sa proposition de rupture, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/06/2024.

• Un salarié est embauché le 31/05/2010, en qualité de technicien...

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