Commerces de quincaillerie : agrément de l’accord du 09/11/2023 mettant en place l’intéressement (JO)

L’accord du 09/11/2023 instituant la faculté, pour les entreprises de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison, de mettre en œuvre un dispositif-type d’intéressement est agréé par un arrêté, publié au JO du 11/06/2024.

Toute entreprise entrant dans le champ d’application de cet accord qui le souhaite peut donc adhérer au dispositif d’intéressement proposé par la branche, pour une durée comprise entre un an et cinq ans .Pour cela, elle doit conclure, en son sein, un accord d’adhésion au moyen de l’accord-type figurant en annexe 1 au présent accord de branche, selon l’une des modalités prévues au I de l’article L.3312-5 du Code du travail.

La loi n° 2020-1525 du 07/12/2020 a imposé la délivrance d’un agrément…