Le statut protecteur n’est pas opposable à l’employeur s’il n’est pas expressément informé du mandat

Le fait, pour un salarié titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, d’assister un autre salarié lors d’un entretien préalable à licenciement ne permet pas de démontrer que l’employeur avait connaissance de ce mandat, juge la cour de cassation, dans un arrêt du 29/05/2024. Le statut protecteur du salarié n’est donc pas opposable à l’employeur en cas de licenciement.

• Un salarié est embauché le 13/03/2009 en qualité de régisseur. Il est également titulaire d’un mandat de conseiller du salarié, selon un arrêté préfectoral du 31/01/2008. Il est licencié pour faute grave le 27/07/2010. Il saisit le CPH afin d’obtenir la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur.

• La cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la liste des conseillers du salarié est…