Protocole d’accord préélectoral : mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole (JO)
Les mentions devant être comprises dans l'invitation à négocier le PAP (protocole d'accord préélectoral) en cas de mise en place ou de renouvellement du CSE (comité social et économique) sont fixées par le décret n° 2024-514 du 06/06/2024, publié au JO le 07/06/2024.
L'invitation à négocier le PAP précise "au moins" les éléments suivants :
• le...

