Clause de non-concurrence illicite : le salarié doit rembourser l’indemnité s’il ne la respecte pas
Un salarié peut être condamné à rembourser la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence illicite s’il ne l’a pas respectée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/05/2024.
• Un salarié est embauché le 03/09/2014 en qualité d’attaché technico-commercial. Son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence. Le...

