Un salarié protégé peut être licencié pour faute pour l’exercice abusif de son droit de retrait

Un salarié protégé peut être licencié pour motif disciplinaire pour avoir exercé de manière abusive son droit de retrait, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 28/05/2024.

• Un salarié est embauché en 2008 en qualité de chauffeur livreur. Il exerce son droit de retrait à deux reprises, le 04/01/2018 et le 08/01/2018. Il refuse également de travailler le 12/01/2018. L’employeur sollicite l’inspection du travail pour obtenir une autorisation de licenciement pour motif disciplinaire. L’inspection du travail autorise ce licenciement par décision du 12/04/2018. Le salarié saisit le tribunal administratif afin de contester cette décision.

• La cour administrative d’appel rejette sa demande. Elle juge que le licenciement pour motif disciplinaire du salarié est fondé.

• Le Conseil d’État confirme…