CCN produits pharmaceutiques : la valeur des actions gratuites n’est pas incluse dans les indemnités

La valorisation des actions gratuites n’est pas prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture, selon la CCN des produits à usage pharmaceutique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/05/2024.

• Un salarié est embauché le 01/02/2009 en qualité de directeur de recherche clinique. Il adhère à un plan de cessation anticipée d’activité, le 07/11/2018. Il saisit le CPH afin de contester l’assiette de calcul de son indemnité de départ. Il estime notamment que la valeur des actions gratuites doit être intégrée au salaire de référence.

• La cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que la valorisation des actions gratuites attribuées au salarié n’a pas la nature d’un salaire. Elle ne peut donc pas être prise en compte pour la fixation des indemnités de rupture.

• La Cour de…