CCN produits pharmaceutiques : la valeur des actions gratuites n’est pas incluse dans les indemnités
La valorisation des actions gratuites n’est pas prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture, selon la CCN des produits à usage pharmaceutique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/05/2024.
• Un salarié est embauché le 01/02/2009 en qualité de directeur de recherche clinique. Il adhère à un plan de cessation anticipée...

