Bulletin de paie, cession d’entreprises : les modifications de la commission spéciale du Sénat
Les sénateurs ont voté le 28/05/2024 en commission spéciale contre la mise en place du bulletin de paie simplifié, l'une des mesures du projet de loi de simplification de la vie économique, qui sera examiné en séance publique du Sénat le 03/06/2024.
L'article 7 du texte, qui portait sur les modalités de transmission du bulletin de paie...

