Conseil de l’UE : adoption de la loi encadrant les usages de l’intelligence artificielle

La loi européenne sur l’IA a été adoptée à l’unanimité par le Conseil de l’Union européenne le 17/05/2024. Il s’agit du premier traité international encadrant l’usage de l’IA.

Les principaux objectifs de la loi :

• Transparence et responsabilité : la convention impose des exigences de transparence pour tous les systèmes d’IA, y compris l’identification des contenus générés par l’IA et l’information des utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec ces systèmes.

• Évaluation des risques : les parties devront adopter des mesures pour identifier, évaluer, prévenir et atténuer les risques potentiels associés à l’utilisation des systèmes d’IA. En cas de risques incompatibles avec les normes relatives aux droits de l’homme, des mesures appropriées telles que des moratoires ou interdictions pourront…