Droit de retrait abusif : l’employeur peut effectuer la retenue sur salaire sans décision de justice
L’employeur peut exercer une retenue sur salaire à l’encontre d’un salarié ayant exercé son droit de retrait, alors que les conditions n’étaient pas réunies, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/05/2024. L’employeur n’a pas à obtenir une décision de justice préalable à la retenue.
• Un salarié PNC exerce son droit de retrait au cours de...

