Financement du dialogue social : « L’objectif de transparence n’est pas atteint » (Cour des comptes)

L’objectif de transparence des financements des organisations syndicales et patronales via l’AGFPN (Association de gestion du fonds paritaire national) n’est pas encore pleinement atteint : c’est le constat formulé par la Cour des comptes dans un rapport sur la gestion de l’AGFPN publié le 24/05/2024.

Les sages évoquent notamment :

• le périmètre encore flou des trois missions financées par l’AGFPN ;

• les règles complexes et peu lisibles du calcul des montants distribués aux organisations attributaires ;

• les difficultés à stabiliser et fiabiliser les données de collecte (en particulier la masse salariale par secteur d’activité), ainsi que les audiences respectives des organisations ;

• les moyens inadaptés de l’AGFPN pour réaliser les redistributions.

« L’AGFPN n’a pas exercé, jusqu’…