Participation : les salariés expatriés ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la participation
La clause excluant les salariés expatriés du bénéfice de la participation et de l’intéressement est illicite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/05/2024.
• Un salarié est embauché le 17/09/1992 en qualité de responsable export. Il est expatrié à l’étranger à compter du 21/02/1997. Il est licencié pour faute grave le 18/05/2017. Il...

