Participation : les salariés expatriés ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la participation

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°325899 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La clause excluant les salariés expatriés du bénéfice de la participation et de l’intéressement est illicite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/05/2024.

• Un salarié est embauché le 17/09/1992 en qualité de responsable export. Il est expatrié à l’étranger à compter du 21/02/1997. Il est licencié pour faute grave le 18/05/2017. Il...

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