Transfert du contrat de travail : un accord de substitution peut être rétroactif sous conditions

Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de mise en cause de l’accord antérieur, dès lors que ces dispositions ne privent pas le salarié des droits qu’il tient de l’article L.2261-14 du Code du travail ou du principe d’égalité de traitement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/05/2024.

• Un salarié est embauché le 25/05/1998 en qualité de préparateur de commandes. Son contrat de travail est transféré à un nouvel employeur le 01/04/2016. Un accord de substitution contenant une nouvelle grille de rémunération est signé le 16/12/2016, avec une application rétroactive à compter du 01/04/2016. Le salarié saisit le CPH afin de demander un rappel de salaires au titre de la modification unilatérale de sa rémunération par son employeur.

• La cour…