Transfert du contrat de travail : un accord de substitution peut être rétroactif sous conditions

Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de mise en cause de l’accord antérieur, dès lors que ces dispositions ne privent pas le salarié des droits qu’il tient de l’article L.2261-14 du Code du travail ou du principe d’égalité de traitement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/05/2024.

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