Fusion de branches : un arrêté de représentativité est requis pour créer une commission paritaire
Les partenaires sociaux ne peuvent pas instaurer une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation après la fusion de branches existantes sans obtenir au préalable un arrêté de représentativité des organisations syndicales du ministre du Travail dans le périmètre de la nouvelle branche, juge la Cour de cassation dans un...

