Fusion de branches : un arrêté de représentativité est requis pour créer une commission paritaire

Les partenaires sociaux ne peuvent pas instaurer une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation après la fusion de branches existantes sans obtenir au préalable un arrêté de représentativité des organisations syndicales du ministre du Travail dans le périmètre de la nouvelle branche, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/05/2024.

• Deux accords collectifs nationaux sont conclus le 22/11/2019, afin de promouvoir la formation professionnelle et l’apprentissage dans le secteur d’activité du bâtiment. Le premier accord est signé entre la Capeb et les fédérations CGT, CFDT et UNSA. Le second accord est signé entre la Capeb et les fédérations CGT et CFDT. La fédération FO saisit le tribunal afin d’invoquer la déloyauté de la Capeb dans la négociation de ces…