L’absence de consultation des IRP sur l’horaire ne permet pas au salarié de choisir son planning

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°325202 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié ne peut pas se présenter sur son lieu de travail à l’heure de son choix sans respecter le planning de service, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 07/05/2024. Il importe peu que l’employeur n’ait pas consulté les IRP au moment de la modification de l’horaire collectif de travail.

• Un salarié est embauché le 06/02/2014 en...

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