Prud’hommes - collège employeurs : répartition des sièges de conseillers pour le mandat 2023/25 (JO)
La répartition des sièges de conseillers de prud'hommes représentants d'organisations d'employeurs, attribués pour le mandat prud'homal 2023-2025, telle qu'elle figurait dans un arrêté du 14/03/2022, est modifiée par un arrêté publié au JO du 17/05/2024.
Cet arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'État par une organisation...

