PSE : l’employeur doit justifier le périmètre de reclassement qu’il a lui-même établi

L’employeur qui n’envoie aucun courrier de recherche de reclassement aux entités du groupe et qui ne justifie pas du périmètre de reclassement qu’il a lui-même établi ne respecte pas son obligation individuelle de reclassement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/05/2024. Il importe peu que l’employeur ait transmis des propositions...