PSE : l’employeur doit justifier le périmètre de reclassement qu’il a lui-même établi

L’employeur qui n’envoie aucun courrier de recherche de reclassement aux entités du groupe et qui ne justifie pas du périmètre de reclassement qu’il a lui-même établi ne respecte pas son obligation individuelle de reclassement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/05/2024. Il importe peu que l’employeur ait transmis des propositions individualisées aux salariés sur une liste de postes disponibles recensés dans le PSE. 

• Un employeur établit un PSE courant 2014. Ce PSE est homologué par la Direccte le 17/07/2014. Le salarié refuse les postes de reclassement proposés par l’employeur. Il est licencié pour motif économique. Il saisit le CPH afin de contester la rupture de son contrat de travail.

• La cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur ne communique…