Le principe du repos dominical ne constitue pas une discrimination religieuse indirecte

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°324929 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le principe du repos dominical n’est pas attentatoire à la liberté d’entreprendre et ne constitue pas une discrimination religieuse indirecte, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/05/2024. Un commerce de détail alimentaire casher peut donc être interdit d’employer des salariés le dimanche après 13 heures.

• Un inspecteur du travail...

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