Baisse d’activité sur les plateformes : le tribunal judiciaire de Paris compétent (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°324459 - Publié le
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Le décret n° 2024-424 du 10/05/2024, publié au JO le 11/05/2024, désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du Code du travail (relatif à une éventuelle baisse d'activité et à la réparation du préjudice subi à ce titre).

La cour d'appel de Paris sera...

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