Baisse d’activité sur les plateformes : le tribunal judiciaire de Paris compétent (JO)
Le décret n° 2024-424 du 10/05/2024, publié au JO le 11/05/2024, désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du Code du travail (relatif à une éventuelle baisse d'activité et à la réparation du préjudice subi à ce titre).
La cour d'appel de Paris sera...

