Tickets restaurant : un bulletin de paie ne permet pas de démontrer leur remise effective au salarié
Un bulletin de paie établi afin de régulariser l’absence de remise des tickets restaurant au salarié ne démontre pas la remise effective de ces tickets, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/05/2024. Il importe peu que le salarié n'ait pas contesté ce bulletin de paie.
• Un salarié est embauché le 21/10/2002 en qualité de guichetier. Il...

