Tickets restaurant : un bulletin de paie ne permet pas de démontrer leur remise effective au salarié

Un bulletin de paie établi afin de régulariser l’absence de remise des tickets restaurant au salarié ne démontre pas la remise effective de ces tickets, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/05/2024. Il importe peu que le salarié n’ait pas contesté ce bulletin de paie.

• Un salarié est embauché le 21/10/2002 en qualité de guichetier. Il occupe, en dernier lieu, le poste de directeur d’agence. Il est convoqué à un entretien préalable le 31/10/2016, puis mis à pied à titre conservatoire. Il est licencié pour faute grave le 22/01/2018. Il saisit le CPH afin d’obtenir, notamment, un rappel de tickets restaurant.

• La cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur produit le bulletin de paie du mois de février 2018 comportant une régularisation au titre des tickets…