Brexit : deux questions préjudicielles renvoyées à la CJUE sur l’application du droit britannique

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°323959 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

• Un salarié est embauché le 17/01/2007. Il occupe, en dernier lieu, les fonctions d’agent des systèmes d’information clients, au Royaume-Uni. Son contrat est régi par la loi du Royaume-Uni. Il est placé en arrêt maladie le 28/08/2013. Il saisit le CPH le 23/09/2013, invoquant une discrimination.

• La Cour de cassation interroge la CJUE sur deux...

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