Transaction : un PV de conciliation peut prévoir la renonciation à l’indemnité de non-concurrence

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°323839 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié qui signe un procès-verbal de conciliation devant le CPH valant renonciation à toutes réclamations, ne peut pas demander par la suite le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence. 

• Un salarié est embauché le 20/08/2007, en qualité de responsable clientèle. Il est licencié le 09/11/2018. Un procès-verbal...

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