Transaction : un PV de conciliation peut prévoir la renonciation à l’indemnité de non-concurrence
Un salarié qui signe un procès-verbal de conciliation devant le CPH valant renonciation à toutes réclamations, ne peut pas demander par la suite le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence.
• Un salarié est embauché le 20/08/2007, en qualité de responsable clientèle. Il est licencié le 09/11/2018. Un procès-verbal...

