Transaction : un PV de conciliation peut prévoir la renonciation à l’indemnité de non-concurrence

Un salarié qui signe un procès-verbal de conciliation devant le CPH valant renonciation à toutes réclamations, ne peut pas demander par la suite le paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence. 

• Un salarié est embauché le 20/08/2007, en qualité de responsable clientèle. Il est licencié le 09/11/2018. Un procès-verbal de conciliation est signé entre le salarié et l’employeur devant le bureau de conciliation du CPH, le 28/11/2018. Il prévoit le paiement d’une indemnité forfaitaire au salarié, en contrepartie de laquelle celui-ci renonce à toutes réclamations et indemnités découlant du contrat de travail. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

• La cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que les…