Reste à charge CPF de 100€ : entrée en vigueur le 02/05/2024 (décret au JO)

Le décret n° 2024-394 du 29/04/2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF est publié au Journal officiel le 30/04/2024. Il entrera en vigueur le 02/05/2024.

• Le reste à charge CPF est une somme forfaitaire de 100€, revalorisée au 01/01 de chaque année « à due proportion de l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur la base des 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Insee l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de ce montant et fixée chaque année par arrêté ».

• Ce reste à charge peut être pris en charge par l’employeur et par l’Opco.

• Il n’est pas dû par :
- les demandeurs d’emploi ;
- les salariés dont la formation fait l’objet d’un abondement de leur employeur, y…