Travailleurs des plateformes : création d’un système de collecte et de transmission de données (JO)

Le décret n° 2024-388 du 25/04/2024 créant un système de collecte et de transmission des données relatives à l’activité des plateformes de mise en relation et de leurs travailleurs à destination de l’Arpe est publié au JO, le 27/04/2024.

Le décret répond à l’objectif de mettre en place les outils du dialogue social au sein des secteurs d’activité concernés. L’Arpe est habilitée à collecter les données statistiques et à les exploiter. Elle pourra ainsi produire des études et des rapports pouvant être mis à disposition des organisations représentatives. 

Le décret habilite aussi les plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article L7342-1 du Code du travail dans les secteurs des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et des activités de…