Contrat de professionnalisation : suppression de l’aide pour les contrats signés au 01/05/2024 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°323309 - Publié le

L’aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation de 6 000 € (versée pour la première année d’exécution du contrat) est supprimée pour les contrats signés à compter du 01/05/2024. Tel est l’objet du décret n° 2024-392 du 27/04/2024, publié au JO le 28/04/2024.

Cette aide s’adressait aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans et visant :

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
• un CQP ;
• un contrat de professionnalisation expérimental comportant de la VAE, conclu en application de l’article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein…


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